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Organe d'application de la CCT > CPS construction voies ferrées Organe d'application de la CCT

CPS construction voies ferrées

La CPS voies ferrées doit remplir les tâches suivantes

a) faire appliquer, par mandat et au nom des parties contractantes de la CCT voies ferrées, les dispositions contractuelles de la CCT voies ferrées ainsi que celles de ses annexes et conventions complémentaires

b) elle doit notamment remplir les tâches particulières suivantes :

  • effectuer, systématiquement ou dans des cas particuliers, des contrôles de salaire et des enquêtes sur les conditions de travail dans l’entreprise,
  • arbitrer les différends entre l’entreprise et le travailleur en ce qui concerne la classification dans les classes de salaire (article 17 CCT voies ferrées),
  • faire appliquer la convention complémentaire relative aux logements des travailleurs et à l’hygiène et à l’ordre sur les chantiers (annexe 6 à la CN),
  • arbitrer les litiges entre l’entreprise et le travailleur en ce qui concerne la sécurité au travail et la protection de la santé dans l’entreprise (annexe 5 à la CN) ;
  • arbitrer les divergences d’opinion au sens de l’article 33 de la convention complémentaire sur la participation dans le secteur principal de la construction (annexe 5 à la CN) ;
  • faire les communications éventuelles aux autorités tels que les offices cantonaux de l’emploi, les maîtres d’ouvrage publics suisses lors de jugements devenus exécutoires en cas d’infractions contre la CCT voies ferrées ;
  • effectuer d’autres tâches selon d’éventuelles règlementations légales.

 
 

 
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